Mai 5 2019

Vente immobilière : ne négligez pas l’avant-contrat et les documents administratifs d’usage

Lorsque vous vendez votre maison ou votre appartement, il est important en tant que vendeur de disposer de tous les documents relatifs au logement en question. Il est à savoir que ces documents administratifs diffèrent, selon le type d’habitation que vous mettez en vente. Pour vous aider dans votre démarche, cet article va vous présenter tous les papiers importants pour remplir le dossier et bien signer le contrat de vente.

vente immobilière copropriété

Un lot dans un immeuble en copropriété

Les documents juridiques

Il est important pour le futur acquéreur de la propriété de posséder les pièces juridiques relatives dudit logement. Pour que vous puissiez vous y retrouver, voici une liste des papiers que vous devez mettre à disposition de l’acheteur :

  • Le titre de l’habitation qui est à donner au notaire
  • Les différents règlements qui régissent la copropriété
  • L’état de description de la division du bien immobilier
  • Les actes qui relatent des modifications déjà publiés.
  • Tous les PV faits durant des assemblées générales de copropriétés

Ces documents juridiques sont indispensables pour protéger la personne qui va acheter un appartement ou un lot dans un immeuble en copropriété. Ils peuvent être mis à la disposition de l’acquéreur avant la signature du compromis.

Les documents financiers

La raison pour laquelle ces documents doivent être prêts avant la signature d’un contrat de vente, est pour ne pas perdre beaucoup de temps. Une fois ces documents en main du futur acquéreur, son délai de rétractation va commencer le lendemain de leur réception. Ces documents en question sont :

  • Sur une durée de deux ans, il faudra avoir les relevés et les appels de charges qui ont été faits
  • Le bilan daté des charges de copropriété qui concernent le lot à vendre
  • Les charges qui concerneront le futur propriétaire comme un emprunt collectif ou les provisions liés au budget prévisionnel

En plus de ces documents, il faudra aussi fournir un carnet d’entretien de la copropriété en question.

vente maison

La vente d’une maison

Dossiers de diagnostic technique

Un diagnostic technique renferme tout ce qui concerne les états physiques de la maison à vendre. Le dossier doit donc comprendre :

  • Un DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique
  • Tous les états concernant des installations intérieures, comme le gaz ou encore le système électrique datant de plus de 15ans
  • Un état concernant une présence antérieure de termite si tel est le cas
  • Un constat signalant la présence de plomb ou de mérule

Les documents en plus

D’autres documents sont encore utiles pour remplir de façon détaillée le dossier à fournir au futur acquéreur qui va devenir propriétaire. La plupart des documents administratifs qui vont être présentés par la suite peuvent être demandés à la mairie du quartier où vous vivez. En faire la demande nécessite de remplir un formulaire d’acte de naissance comme ici.

  • Le permis de construction de la maison et la déclaration de la fin des travaux si vous l’aviez construite
  • Les documents concernant les travaux et les modifications qui ont été faites sur la construction
  • Les contrats concernant l’entretien des équipements comme la chaudière ou la fosse septique

Short URL: http://tinyurl.com/y3rg82xp

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